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Droit de l'immobilier

Congé pour vendre
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir , mon propriétaire m'a envoyé un congé pour vendre dans les temps mais sans la notice obligatoire à joindre depuis janvier 2018. Le congé est il légal ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement,

Nougier


Question posée le 27/05/2019

Par Nougier

Département : Paris (75)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/05/2019

L'absence de notice n'est pas considérée comme un motif de nullité.

Si déjà la notice est manquante, d'autres points peuvent peut être faire l'objet de critiques.

Aussi, je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet si vous le souhaitez pour examiner en détail ce congé.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651
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