Droit de l'immobilier
Congé pour vendre
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir , mon propriétaire m'a envoyé un congé pour vendre dans les temps mais sans la notice obligatoire à joindre depuis janvier 2018. Le congé est il légal ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement,
Nougier
Question posée le 27/05/2019
Par Nougier
Département : Paris (75)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Date de la réponse : le 29/05/2019
L'absence de notice n'est pas considérée comme un motif de nullité.
Si déjà la notice est manquante, d'autres points peuvent peut être faire l'objet de critiques.
Aussi, je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet si vous le souhaitez pour examiner en détail ce congé.
Cordialement.
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