Droit de l'immobilier
Contenu de l'assignation publiée au spf différe de l'originale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer les conséquences juridiques relatives à une assignation délivrée a personne dont le contenu aurait été modifié par son rédacteur (Avocat du demandeur),lors de sa publication au Service de La Publicité Foncière.
Cordialement.
Question posée le 04/06/2019
Par Rustine
Département : Paris (75)
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