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Droit de l'immobilier

Acompte versé avant le compromis, quelles implications ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
je souhaite acquérir un bien mais le vendeur, un marchand de biens, me demande de signer son offre type qui stipule pour moi de verser 5% d'acompte chez son notaire sous 10 jours pour bloquer la vente, alors que nous n'avons même pas encore de date pour le compromis alors qu'il me semble que l'acompte n'est normalement versé qu'après la signature du compromis.
Est-ce une procédure légale ? Qu'adviendra-t-il de la rédaction du compromis et des 10 jours légaux de retractation, si j'ai déjà versé mon acompte?
Y a-t-il d'autres conséquences à verser cet acompte avant le compromis ?
Merci d'avance
Laura


Question posée le 03/06/2019

Par Laura

Département : Haute-Savoie (74)

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