Obligations lors de la cessation des fonctions d'un avocat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Dans le cadre d'un procès civil, un avocat qui met fin à sa mission envers son client est-il tenu d'effectuer des démarches auprès du Tribunal de Grande Instance et de la partie adverse ?
Auquel cas, quelles sont elles ?
Cordialement.
Question posée le 07/06/2019
Par Litie
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Un avocat qui met fin à sa mission doit vous restituer les éléments du dossier ou les communiquer à votre nouvel avocat et le mettre en mesure d'exercer votre défense.
Il n'a plus de démarche de procédure ou autre à accomplir et il vous appartient de saisir un autre avocat pour se constituer avocat à la procédure en ses lieu et place.
Vous pourrez éventuellement rechercher sa responsabilité si, sans faute de votre part, il ne vous a pas laissé un délai suffisant pour retrouver un avocat et tenir un délai de procédure.
Dans ce cas, il faudra prouver le préjudice subi.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir ou tout besoin d'assistance ou de rendez-vous à mon cabinet.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances
- Droit des Contrats
- Droit des Affaires
- Droit des Sociétés
- Droit Fiscal
- Procédures contentieuses
- Procédures d'appel...
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |