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Droit de l'immobilier

Obligations lors de la cessation des fonctions d'un avocat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Dans le cadre d'un procès civil, un avocat qui met fin à sa mission envers son client est-il tenu d'effectuer des démarches auprès du Tribunal de Grande Instance et de la partie adverse ?

Auquel cas, quelles sont elles ?

Cordialement.


Question posée le 07/06/2019

Par Litie

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :avocatdémarchesfin de missionPersonnes divorcéestransmission dossier

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 14/06/2019

Chère Madame,

Un avocat qui met fin à sa mission doit vous restituer les éléments du dossier ou les communiquer à votre nouvel avocat et le mettre en mesure d'exercer votre défense.

Il n'a plus de démarche de procédure ou autre à accomplir et il vous appartient de saisir un autre avocat pour se constituer avocat à la procédure en ses lieu et place.

Vous pourrez éventuellement rechercher sa responsabilité si, sans faute de votre part, il ne vous a pas laissé un délai suffisant pour retrouver un avocat et tenir un délai de procédure.

Dans ce cas, il faudra prouver le préjudice subi.

Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir ou tout besoin d'assistance ou de rendez-vous à mon cabinet.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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