Loyers impayés et résiliation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour
Soucis entre une mairie et des locataires pour un logement communal.
Les locataires ont signés un bail en 1986 ou 1989, à l'époque le bail ne représentait qu'un simple courrier comme quoi le commune louait un logement à telle adresse, pour xxx Francs. pas de clauses résolutoires, rien de plus qu'un simple courrier.
Aujourd'hui il y a des impayés "total" ou "partiel" suivant les mois.
Ils ont des dettes auprès de plusieurs créanciers,ils ont déposé une demande de dossier de surendettement en Novembre 2018, dont nous sommes sans nouvelles.
Aujourd'hui, nous aimerions résilier ce bail qui sera renouveler le 01 Janvier 2020 afin de refaire un nouveau bail avec de nouvelles garanties (garants) et de nouvelles clauses résolutoires, comme le fait de pouvoir résilier le bail pour impayés
à t'on le droit de résilier ce bail pour le motif "d'impayés partiel ou total" et faire signer un bail a ces mêmes locataires
avec les nouvelles clauses et en leurs demandant des garants ?
Merci

Question posée le 08/06/2019

Par Dufa55

Département : Meuse (55)

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