Loyer payé par une entreprise
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je loue actuellement un logement à un couple non marié. Le bail est rédigé aux 2 noms. Dès le départ, les loyers sont arrivés par des virements n'ayant pas de rapport avec le nom des locataires. Je ne me suis pas posée de questions... Depuis un an le nom est celui de l'entreprise d'un des locataires.
Une personne m'a fait peur en me disant que je devais me méfier de ne pas participer à un abus de bien social organisé par l'entreprise car dans ce cas, je pourrais être accusée de recel.
Depuis, je ne dors plus...
Question posée le 20/06/2019
Par Nadine
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’abus de bien social est défini par l’article L. 241-3 du Code de commerce, qui précise qu’est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende le fait pour un dirigeant de faire des biens ou du crédit de l’entreprise un usage qu’il sait contraire à l’intérêt social.
En outre, aux termes de l’article 321-1 du Code pénal, l’infraction de recel est le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une bien en sachant que ce dernier est le produit d’une infraction.
Le recel est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.
L’infraction de recel requiert donc au préalable qu’existe une infraction originaire, qui a donné naissance à la détention illicite d’une chose.
Cette infraction est constituée dès lors que sont réunis son élément matériel, c’est-à-dire la détention d’une chose issue d’une infraction initiale, et son élément intentionnel, c’est-à-dire la connaissance de l’origine frauduleuse des biens recelés.
Dans votre cas, il semble que le bail conclu pour le logement dont vous êtes propriétaire n’a pas été conclu par une société mais bien par son dirigeant, à titre personnel.
Or, vous recevez le paiement des loyers de la part de la société et non du dirigeant.
Il semble donc qu’une infraction d’abus de bien social puisse être constituée, à la condition toutefois que la contrariété à l’intérêt social des paiements dont vous êtes destinataire soit bel et bien constituée, ce qui n’est à l’heure actuelle pas établi.
Il conviendrait donc de prendre rapidement attache avec le locataire du logement afin de lui demander les raisons pour lesquelles les paiements transitent par un compte de son entreprise et de lui exiger de payer les loyers à titre personnel.
Bien à vous
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