Deversement de terre avec destruction de cloture
Litiges entre voisins
Bonjour
Mon voisin dans le cadre d'un projet de construction a réalisé un terrassement avec creusement profond. Son entreprise de terrassement, plutôt qu'évacuer les remblais par camions, a évacué les remblais sur une hauteur de plus de 4 mètres et a déversé plusieurs dizaines de mètres cubes de terre sur notre terrain détruisant la clôture, les arbustes plantés, le composteur, rendant impraticable le jardin sur une vingtaine de mètres carrés, facilitant l'intrusion sur notre terrain, favorisant la sortie de notre chien hors de notre propriété (rupture de la clôture). Cet évènement est un trouble anormal de voisinage. Quelles mesures à mettre en œuvre pour obtenir rapidement la remise en état et l'obtention de dommages et intérêts ? Un huissier de justice est-il nécessaire pour le constat ? Une déclaration de sinistre à l'assurance est elle pertinente ?
Sur quelle réglementation peut-on s'appuyer ?
Merci pour vos conseils et vos réponses.
JM W
Question posée le 23/06/2019
Par Jmwend
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, sans toutefois en faire un usage prohibé par la loi.
La jurisprudence a déduit de cette règle une théorie des troubles anormaux de voisinage, établis lorsqu’un propriétaire abuse de son droit de propriété.
Les juges énoncent ainsi que la présence d’arbres tombés sur le terrain voisin ou l’ensemble des désordres causés par des travaux d’aménagement à son voisin constituent des troubles anormaux de voisinage.
Les sanctions du trouble anormal de voisinage sont diverses et sont appréciées souverainement par les juges : il peut s’agir en premier lieu d’une sanction sous astreinte ou d’une réparation sous forme de dommages et intérêts notamment.
Afin de mener à bien cette réparation, il convient en premier lieu d’avoir recours à un huissier de justice, afin que ce dernier mette en place toutes les constatations nécessaires à l’évaluation de votre préjudice.
Par suite, si vous justifier d’une urgence particulière, il vous sera possible de saisir la juridiction des référés, afin de faire ordonner à votre voisin, sous astreinte, la remise en état des désordres causés par les travaux qu’il a effectués.
Toutefois, compte-tenu de la complexité de ces procédures, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil à cet effet.
Bien à vous
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