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Droit de l'immobilier

Muret mitoyen dégradé
Litiges entre voisins

pouvez-vous m'indiquer le texte de jurisprudence du 30 mai 1973 3ème chambre civile car une muret mitoyen surélevé par notre voisin est en train de tomber dans notre terrain? En vous remerciant.


Question posée le 21/06/2019

Par X

Département : Loire (42)

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