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Droit de l'immobilier

Partage de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon conjoint et son père ont construit 2 maisons dans le but de les louer.
Ils n'ont pas été conseillé pour la construction de leur 1ere maison. Le terrain a été acheté au nom de mon conjoint (son père n'apparait nulle part) et donc les loyers perçus de cette location sont déclarés sur la déclaration de mon conjoint.
La deuxième maison vient d'être achevée, il n'y a pas encore de locataire dedans et suite à conseil chez un notaire, ils ont réalisé cette maison sous une SCI. Cette situation est bancale pour plusieurs raisons : mon conjoint a sur sa déclaration la totalité des loyers de la 1ere maison ce qui nous pénalise régulièrement (prêt à taux zéro loupé, aides de la CAF moins importantes que cela n'aurait pu être avec l'arrivée d'un bébé...) et surtout en cas de décès de mon conjoint ou de son père , son père n'est en rien propriétaire de cette première maison. Pour information,ils se partagent le montant du loyer et règle les impôts de ses revenus fonciers après de savants calculs


Question posée le 03/09/2019

Par Chris

Département : Yonne (89)

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