Droit de passage
Litiges entre voisins
Bonjour, Je possède un terrain agricole dont le bail est terminé . Le maire a vendu le chemin communal d' exploitation qui en permettait l' accès. Il dit qu' il en avait le droit car Terrain communal et non public ??. Mon terrain est donc enclavé. je suppose que le droit de passage s' impose. (Article 682/3 code civil.) Mais chez qui.. Celui qui a racheté le chemin puisque involontairement il est la cause du problème, ou, celui qui me permet d' avoir la sortie la plus courte sur la voie publique ? Est ce que cette servitude serait payante ?
Des travaux importants me permettrait peut être d' acceder directement à mon terrain qui surplombe la route de 5 Metres.. Serait ce à mes frais...Merci pour votre aide.
Bien cordialement Daniel
Question posée le 26/10/2019
Par Daniel
Département : Nord (59)
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