Droit de l'immobilier
Démembrement croisé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Les services de la publicité foncière sont-ils en droit de refuser d'enregistrer un achat en indivision par des concubins qui demandent le démembrement croisé de cette indivision?
Si oui, en vertu de quoi puisque cette procédure (indivision avec démembrement croisé) est prévue par la loi?
Merci pour votre éclairage.
Cordialement
F.Poncet
Question posée le 01/11/2019
Par Fp
Département : Puy-de-Dôme (63)
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