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Bien non delimite
Litiges entre voisins
Bonjour
Concernant des travaux sur un bien non délimité, comme la pose d'une clôture par exemple, faut-il l'unanimité des différents propriétaires des lots constituant ce BND ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 25/01/2020
Par Patoche
Département : Loire-Atlantique (44)
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