Droit de l'immobilier
Permis construire déposé par promoteur en sursie à la mairie
Permis de construire - urbanisme
le promoteur a déposé le permis de construire le 31.03.2019. Le nouveau PLU a été voté début décembre 2019. Mon terrain est passé en zone pavillonnaire. Le constructeur attaque la mairie pour ce permis car il dit avoir déposé avant le nouveau PLU et donc ils ne doivent pas tenir compte du nouveau. Auront-ils gain de cause et obtenir ce permis ? Merci
Question posée le 23/01/2020
Par Sylvia1010
Département : Alpes-Maritimes (6)
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