Droit de l'immobilier
Quel contrat achat terrain sans permis d’aménager
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Samedi je vais signer un acte d’achat d’un terrain qui n’a pas encore le permis d’aménager (il a été refuser pour une pose d’un mirroir).
Je voulais savoir quel type de document dois-je signer ?
- Une promesse unilatéral de vente
Ou
- Un compromis de vente avec condition suspensive relative à l’acceptation du permis ?
Aussi, combien de temps mets-on pour délivrer ce permis au maximum ?
Je vous remercie
Nicolas
Question posée le 30/01/2020
Par Nicolasc
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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