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Droit de l'immobilier

Droit colocation baux individuels et interdiction par la copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

Je souhaite louer un appartement de 5 chambres en colocation meublée avec des baux individuels.

Le règlement de la copropriété de 1975 l'interdit mais quand est-il aujourd'hui avec notamment la loi ALUR ou les récentes jurisprudences?

Extrait:

Les appartements seront principalement dédiés à l'habitation à l'exception des ateliers.

Toutefois et sous réserve que les règlements l'autorisent, il sera permis d'y exercer une activité professionnelle, à condition que celle-ci ne cause aucun trouve à caractère exceptionnel par rapport à la destination de l'ensemble immobilier.

La transformation des appartements et des ateliers en chambre meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de l'organisation d'une pension de famille ou de l'exploitation d'un garni. Mais la location meublée en son entier est autorisée, de même que la location à titre accessoire d'une pièce d'un appartement.

Je vous remercie d'avance.


Question posée le 01/02/2020

Par Gami

Département : Paris (75)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 03/02/2020

Chère Madame, Cher Monsieur,

Ce type de clause est fréquente, et peut poser certaines difficultés.

La jurisprudence a tendance à considérer ce type de clause comme abusive.

Il conviendrait, cependant, de vérifier la destination de l'immeuble.

N'hésitez pas à me contacter pour une consultation.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
7 rue Monsigny
Paris 75002
Tél : 0982394651
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