Acte de propriété
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour maître,
Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain ; cette propriété est officielle, parfaitement légitimée par acte notarial.
Ma question est la suivante : concernant les construction apportées ultérieurement sur cette parcelle, notamment la maison :
• doit-il être établi un autre acte de propriété sous acte notarial ?
ou bien
• l’acte de propriété du terrain atteste implicitement que tout ce qui se trouve construit dessus appartient également au même propriétaire ?
En d’autre termes : est-ce que l’acte de propriété du terrain + les factures attestant du paiement des constructions suffisent à prouver mon droit de propriétaire sur l’ensemble, ou bien est-il nécessaire de procéder à un enregistrement complet auprès d’un notaire ?
Je vous remercie par avance de vos éclaircissements.
Bien à vous.

Question posée le 29/01/2020

Par R11txe

Département : Rhône (69)

Répondre à cette question

Pas de réponse