Droit de l'immobilier
Transaction
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Est-il normal de voir le nom de ma compagne décédée depuis 1an sur les quittances de loyer et sur un document de transaction entre moi et société d'hlm, pour règlement d'1 loyer de retard, sur lequel on demande sa signature, alors que j'avais transmis à cet organisme un acte de décès après les obsèques ?
Question posée le 01/03/2020
Par Patrick 48
Département : Lozère (48)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |