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Droit de l'immobilier

Servitudes
Permis de construire - urbanisme

La présence d’un luminaire public grève mon terrain d’une servitude.
Suite à la rénovation de l’éclairage public supprime ce luminaire.
Que dois je faire pour enregistrer l’extinction de cette servitude ?


Question posée le 03/03/2020

Par Guy

Département : Moselle (57)

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