Questions - réponses : Droit de l'immobilier

couple en union libre nous souhaitons emprunter pour financer 2 biens. les revenus de Mme ne peuvent pas être pris en compte donc le prêt est seulement pris sur les revenus de Mr. mais mme est seule a apporter l'apport et le couple veut mettre les biens au nom d'un se...

Bonjour, J’ai acheté un appartement en 2012 avec frais de notaire a 7,7%. Aujourd’hui je vais revendre cet appartement, je ne suis pas pacsé donc je ne peux me depacser pour éviter de payer la difference de tva. Puis-je me pacser rapidement et me dépacser ava...

Nos enfants ont signé une promesse de vente pour une maison dont le premier diagnostic termites ne mentionnait pas de traces de termites. L'acte définitif devait être signé pendant le confinement et a été reporté pour les prochains jours. Un nouveau diagnostic ...

Un propriétaire d'un lotissement de 6 lots a seulement un terrain sans maison dessus. Le lotissement n'a pas de syndic et pas de règlement. Ce propriétaire a t'il les mêmes droits de vote que les autres propriétaires et doit t'il participer aux frais des parties co...

Bonjour, Mes 2 parents sont placés en EHPAD depuis 12/2019 et m'ont demandé de vendre leur appartement. Je suis fils unique. Quels documents sont nécessaires pour que je puisse réaliser la vente à leur place. Merci de votre réponse. Cordialement. JLBERGER

Bonjour, Copropriétaire dans une résidence dont le syndic a été remercié pour insuffisance, je suis dans l'incapacité de récupérer 2 trimestres de charges indûment versés par l'agence qui gère mon bien. Le nouveau syndic m'a réclamé, par mises en demeure, d...

Bonjour dans le cadre d'un CCMI maison,une pompe de relevage qui était prévue dés le départ doit elle figurée sur le plan de construction et dans la notice descriptive?La construction est finie l'évacuation pour cette pompe sort devant la porte d'entrée n'ayant p...

Suite au décès d"une personne, possédant des parts dans une SCI, ses parts ont été redistribuées entre son conjoint et un de ses enfants. Le deuxième enfant n'a rien obtenu. Est-ce légal ? Merci pour votre réponse.

Bonjour, j'ai pour projet d'acheter un terrain et faire construire. Dans les clauses suspensives je souhaite indiquer le refus du permis de construire et le refus d'obtention du crédit. A l'heure actuelle, je ne sais pas encore vers quel établissement bancaire je...

Bonjour, Je possède un terrain que j’ai mis en vente. Je vis en concubinage. Je suis dans une situation financière précaire, un dossier de surendettement est en cours. J’ai un compte mais limité. Avec mon compagnon, nous fonctionnons sur son compte. Avec le c...