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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Main levée hypothèque
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous souhaitons vendre notre maison des septembre . Nous avons remboursé intégralement un prêt hypothécaire le 5 août 2019 . Prêt établi le 14 mars 2007. Est il nécessaire de demander une main levée auprès du notaire Merci pour votre réponse Co...

Par Langue
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/05/2020
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Dégâts des eaux avant signature acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente et un dégâts des eaux a eu lieu après (infiltration chez le voisin du dessous). Le propriétaire actuel n'a pas d'assurance et une clause dans l'acte de vente a été rajoutée indiquant que le vendeur s'engage à première ...

Par Cbr0206
Département : Vienne (86)
Question posée le 26/05/2020
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Frais de notaire élevés licitation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Monsieur et moi étions divorcés lorsque nous avons acheté ensemble un bien dans lequel je vis avec mes enfants.Il paie donc un crédit immobilier à hauteur de 50% avec moi. Monsieur veut sortir de l’indivision et je souhaite racheter sa part. Nous avon...

Par Lilou-94
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 26/05/2020
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Je paye plus cher que le loyer indiqué sur le bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'ai loué un appartement à Saint Ouen en Aout 2017 à 600 sans les charges, avec 80 euros de charges, donc un loyer signé à 680 charges comprises sur le bail. Or le propriétaire m'a demandé de payé 10 euros de plus par mois pour une "assurance habitation...

Par Llyam
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/05/2020
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Comment céder mon bail avant la période triennale ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai actuellement un bail commercial dont la seconde période triennale a démarrée debut janvier. Je viens de trouver un local plus adapté à ma situation professionnelle comme personnelle que je pourrais éventuellement acheté, cependant je suis "prisonni...

Par Sand
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 25/05/2020
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Occupant sans titre
Logement loué : résiliation du bail

j'habite depuis 15 ans dans une maison appartenant en toute propriete a ma compagne qui vient de deceder ,elle n'avait aucune famillle,meme eloignee ,nous n'etious ni maries ni pacses puis-je demeurer dans les lieux ? merci

Par Biggun
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/05/2020
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Vente a terme ; oncle a nieces
Achat-vente d'un bien immobilier

VEUF SANS ENFANT; AGE DE 84 ANS; PUIS JE VENDRE A TEMPERAMENT UN IMMEUBLE EVALUE A 180.000 € A MES DEUX NIECES ? LA VENTE POURRAIT SE FAIRE SUR 15 ANS, A RAISON DE 12.000 € PAR AN. EN CAS DE PREDECES QUID DES ANNUITES DE LA VENTE ? JE N'AI QU'ELLES COMME HERITIE...

Par Gjc
Département : Var (83)
Question posée le 25/05/2020
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Rénovation toiture
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, En juin 2019, j'ai demandé à une entreprise certifiée RGE et CERTOBIO de rénover ma toiture afin d'être tranquille et sereine pour les années suivantes. Il s'avère que ma toiture était en bon état et que seul un nettoyage et un traitement à l'hydrof...

Par Paty88
Département : Vosges (88)
Question posée le 25/05/2020
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Echange bien immobilier france/etranger
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite savoir si j'ai le droit d'échanger ma maison située en France, contre une située en Algérie, Tunisie voire en Espagne ? Merci d'avance Cordialement

Par Koucim
Département : Nord (59)
Question posée le 24/05/2020
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Immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, J'ai acheté une maison avec ma fille en octobre 2018 Je suis usufruitière et ma fille propriétaire .Puis-je vendre la maison si elle n'est pas d'accord ? (cohabitation plus possible) Merci d'avance Cordialement C. DELLIERE

Par Cloclo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/05/2020
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