Superficie de la maison faussée
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Nous avons acheté une maison août 2019 qu'on nous a vendu pour une superfine de 75m2 habitable.
Pour des raisons de travaux nous nous sommes aperçus que la maison faisait que 67m2 et non 75.
Sur l'acte de vente aucune mention n'est indiquée. La superficie est indiquée que sur mon notre offre d'achat signée par les 2 parties et sur les diagnostics annexés dans l'acte de vente.
Avons nous la possibilité de faire un recours et demander une indemnisation des mètres carrés en moins ?
Nous avons payé une maison qui du coip je vaut plus ce prix pour 67m2
Je vous remercie par avance
Question posée le 10/05/2020
Par Sandrinetchouk
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Bonjour,
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
Vous êtes donc éligible à une demande de diminution du prix.
Avez-vous fait appel à un professionnel pour mesurer la superficie selon les règles de la loi Carrez ?
Sinon, il faut le faire et négocier avec le vendeur une diminution du prix très rapidement....le mois d'août arrive à grand pas ! Il ne faudrait pas que vous soyez prescrit.
Bonne journée et bon courage pour le déconfinement.
Eric DESLANDES
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