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Droit de l'immobilier

Notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

En fait, la notaire avec qui il a signé lors de l’achat de l’appartement demande 41 euros pour qu il puisse récupérer la copie du permis de construire, la copie de la demande de transfert et la demande du permis de construire et la demande d’ouverture de chantier . On a besoin de ces papiers pour finaliser la vente dudit appartement. Mais ce qui me semble bizarre c est qu elle ait dit, vous serez passé par nous pour le vendre , vous n’auriez pas eu les 41 euros.
Ma question: est elle dans ses droits? De nous imposer?
Bien à vous


Question posée le 11/05/2020

Par Peggy

Département : Bas-Rhin (67)

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