Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous venons de louer un appartement sans voir que l’immeuble voisin allait subir des travaux importants. J’ai donc deux questions : le propriétaire ou l’agence a-t-elle l’obligation d’informer le futur locataire de tel travaux? De plus les fen...

Bonjour, mon locataire a un second de droit de préemption sur la vente de mon appartement, à quel moment démarre le délai compte tenu de l'état d'urgence sanitaire ? Une ordonnance a été publiée le 8 mai en matière d'urbanisme fixant la reprise au 24 mai indé...

En fait, la notaire avec qui il a signé lors de l’achat de l’appartement demande 41 euros pour qu il puisse récupérer la copie du permis de construire, la copie de la demande de transfert et la demande du permis de construire et la demande d’ouverture de chanti...

bonjour je me separe d avec ma compagne on est pacses on a un bien en commun maison d une valeur de 260000 euros a combien s eleverait les frais de partage. cordialement

Bonjour, Historique: - propriétaire de 6 appartements - Nous avons fait une donation-partage devant notaire, de 3 appartements à chacune de nos 2 filles , avec l'abattement de 100 000€ - Nous avons vendu les appartements et réparti, Les prix de vente sur ...

Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement qui a été ma résidence principale depuis 2011. J’ai déménagé chez mon concubin le 1er mars dernier du coup ma nouvelle résidence principale est un appartement qui est à mon compagnon et ne m’appartient pas....

Bonjour Nous sommes 4 associations/propriétaires qui allons entamé des travaux de voirie commune. Notre répartition pour nous est de 5/20 selon de règlement de copropriété de 2008. Cependant des travaux en 2019 sur une des 4 associations/proprio pour la créati...

Bonjour Nous avons acheté une maison août 2019 qu'on nous a vendu pour une superfine de 75m2 habitable. Pour des raisons de travaux nous nous sommes aperçus que la maison faisait que 67m2 et non 75. Sur l'acte de vente aucune mention n'est indiquée. La superfic...

Au moment de l'anvoi du projet d'acte de vente je découvre qu'il y a un péril sur les souches des cheminées de l'immeuble. Cette information ne m'a pas été Transmise ni dans la promesse de vente i dans les compte rendu d'assemblée générale. Puis-je faire annule...

Bonjour, je loue un garage situé à quelque mètres d'habitation (bâtiment) mais n'étant pas coller à ceux-là. Je voudrais savoir si il était possible d'aménager ce garage en salle de sport personnel. Merci d'avance. P.S.: J'ai pu trouvé que les gara...