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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rachat sur contrat capitaliation démembré
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Historique: - propriétaire de 6 appartements - Nous avons fait une donation-partage devant notaire, de 3 appartements à chacune de nos 2 filles , avec l'abattement de 100 000€ - Nous avons vendu les appartements et réparti, Les prix de vente sur ...

Par Philippe
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 10/05/2020
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Impôt plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement qui a été ma résidence principale depuis 2011. J’ai déménagé chez mon concubin le 1er mars dernier du coup ma nouvelle résidence principale est un appartement qui est à mon compagnon et ne m’appartient pas....

Par Benedetta crescenzi
Département : Paris (75)
Question posée le 10/05/2020
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Répartition des travaux enrobé et nouveau portail
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Nous sommes 4 associations/propriétaires qui allons entamé des travaux de voirie commune. Notre répartition pour nous est de 5/20 selon de règlement de copropriété de 2008. Cependant des travaux en 2019 sur une des 4 associations/proprio pour la créati...

Par Stéphane
Département : Nord (59)
Question posée le 10/05/2020
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Superficie de la maison faussée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons acheté une maison août 2019 qu'on nous a vendu pour une superfine de 75m2 habitable. Pour des raisons de travaux nous nous sommes aperçus que la maison faisait que 67m2 et non 75. Sur l'acte de vente aucune mention n'est indiquée. La superfic...

Par Sandrinetchouk
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/05/2020
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Au moment de l'anvoi du projet d'acte de vente je découvre qu'il y a un péril sur les souches des cheminées de l'immeuble. Cette information ne m'a pas été Transmise ni dans la promesse de vente i dans les compte rendu d'assemblée générale. Puis-je faire annule...

Par Bernadette
Département : Paris (75)
Question posée le 09/05/2020
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Possibilité d'aménagement d'un garage
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je loue un garage situé à quelque mètres d'habitation (bâtiment) mais n'étant pas coller à ceux-là. Je voudrais savoir si il était possible d'aménager ce garage en salle de sport personnel. Merci d'avance. P.S.: J'ai pu trouvé que les gara...

Par Jacques
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/05/2020
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Bonsoir, Propriétaire d'un pavillon loué depuis plus de 15 ans à un même couple de locataires, ils m'ont informé début 2017 de leur souhait de domicilier une SCI à l'adresse du bien durant 5 ans ou jusqu'à échéance du bail. Hors, depuis plus de 6 mois, ils ne...

Par Lolam
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 07/05/2020
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Vente d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , je suis marié en séparation de biens (contrat de mariage) , mon mari à acheté un appartement avec un credit , cela fait un an que j'y vis et il possede une maison dont il va hériter et il veut y habiter pour vendre cet appartement . Etant donné que ...

Par Manon
Département : Nord (59)
Question posée le 07/05/2020
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je suis separer on a acheter une maison dont il reste 300000 euros de credit mon conjoint veut garder la maison je voudrai savoir quelle part me revient sur la difference de l estimation ou la moitie du prix de l estimation de la maison merci de votre reponse ...

Par Laurent
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/05/2020
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Location immobilière avec option d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, propriétaire d'une maison que je viens de mettre en location pour août prochain suite au futur départ de mes locataires actuels. Maison que je souhaiterais vendre dans l'avenir. Je me questionne sur la location avec option d'achat. Qui règle les frais ...

Par Christelle
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 07/05/2020
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