Droit de l'immobilier
Second droit de préemption locataire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon locataire a un second de droit de préemption sur la vente de mon appartement, à quel moment démarre le délai compte tenu de l'état d'urgence sanitaire ?
Une ordonnance a été publiée le 8 mai en matière d'urbanisme fixant la reprise au 24 mai indépendamment de la fin de l'état d'urgence sanitaire mais je ne sais pas si les locataires sont concernés ? Merci beaucoup
Question posée le 11/05/2020
Par Béatrice
Département : Aisne (2)
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