Droit de l'immobilier
Droit de préemption d’une commune
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Le terrain en face chez moi est à vendre. Une partie seulement de ce terrain est constructible et l’autre est agricole. Je souhaite acheter ce terrain mais le maire menace de préempter. Sachant que ce terrain n’est pas dans l’agglomération (bourg) mais dans un lieu dit, la mairie a-t-elle le droit de préempter ?
Question posée le 18/09/2020
Par Mouragnon
Département : Cher (18)
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