Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour. Nous possédons une maison en lotissement qui est construite en limite de propriété, sur notre terrain, avec un décalage de hauteur avec le terrain de nos voisins de 1.5 m. Ces voisins ce sont permis de remblayer sur notre mur gravats, pierres, terre et ma...

Bonjour, J'ai acheté il y a à peine un an un appartement avec mon compagnon. Récemment et brutalement, celui-ci a décidé de me quitter et veut donc vendre l'appartement. Seulement lors de l'achat j'ai mis un apport de 11 000 € dans l'appartement (ayant comm...

Bonjour, J'ai acheté un pavillon avec ma compagne en décembre 2019, avec 50000 euros d'apport. nous l'avons acheté à 75% pour moi et 15% pour elle parce que il n'y a que moi qui la finance et donc notre notaire nous a dit que c’était considérer comme une dona...

Le notaire spécifie sur la promesse de vente: Vice cache.le promettant ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecte le sol le sous-sol ou les bâtiments. Toutefois l exoneration ne peut s appliqueraux défaut de la chose vendue dont ...

Bonjour, J'aimerai savoir si a ce jour 25/08/2020 La loi ELAN est applicable ? Le vendeur est-il dans l'obligation à ce jour d'effectuer une étude de sol ? Merci

un noisetier de mon voisin tombe sur mon mur et dans mon jardin, abimant le mur, puis-je obliger celui ci à le tailler? Pourrais-je avoir un modèle de lettre car je le lui ai signalé oralement et il ne le fait pas Merci

Bonjour, Nu-propriétaire d’une somme placée sur un compte, je souhaite acheter un bien immobilier en résidence principale avec ma compagne qui participerait avec son apport et éventuellement un emprunt. Est-ce quelque chose de possible avec l’accord de l’us...

Bonjour, Mon conjoint avait acheter à l’époque un appartement seul à son nom en VEFA, il n’avait donc pas encore commencer à payer le crédit. Nous le payons désormais à deux car nous avons le projet de nous mariés dans un an. Comment faire pour que l’a...

Bonjour, J'ai un appartement de 47m² en Pinel et une terrasse de 20m². Quelle est la surface de la terrasse à déclarer dans le loyer? Est-ce 4,5 ou 9m²? Dans le bulletin officiel BOI-IR-RICI-360, il manque un exemple. 47+4,5 ou 47+9? J'aimerai avoir la confirmat...

Bonjour Nous avons acheter avec ma femme une maison il y a de cela 6ans a hauteur de 60% pour elle et 40 pour moi via un acte notarial Nous souhaitons rectifier les parts à 50/50 dorénavant. Quel démarche devons nous faire ? Notaire banque ? Merci de votre r...