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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mon mur est-il mitoyen?
Litiges entre voisins

Bonjour, Notre voisin souhaite refaire son garage et en rabaisser la toiture. Le problème est que la charpente du garage initiale a été fixée dans notre pignon de maison. Nous lui avons dit qu'il ne peut pas se fixer dans notre mur sans notre autorisation mais ...

Par Cwelodie
Département : Nord (59)
Question posée le 19/08/2020
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Frais de notaire réduits
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ma compagne et moi allons acheter un terrain sur la commune d'IDRON (64320) et nous souhaiterions savoir si le texte suivant s'applique pour nous : Dans une hypothèse en particulier, l’acheteur d’un terrain nu peut bénéficier du taux réduit des frais...

Par Mlauginie
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 19/08/2020
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Plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J ai acquis un appartement en 1994 qui a été ma résidence principale jusqu'à fin 2006 Ensuite je l ai mis en location et je souhaite le vendre maintenant La plus value est elle calculée par rapport à la date d acquisition ou à partir de la date où ...

Par Cathy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/08/2020
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Indivision d'un achat a 50 pour cent
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je suis en indivision a 50 pour cent avec ma compagne nous somme ni marié ni pacsé suite a un credit pour l'achat d'un terrain et d'un credit pour l'achat des matériaux pour construire une maison que j'ai réaliser moi même ma compagne n'a plus travailler 4...

Par Pascal
Département : (97)
Question posée le 18/08/2020
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Dpe pas remis
Logement loué : entretien et travaux

bonjour ,je suis dans la maison que je loue 500 euros depuis 01/11/1994 , je voudrais savoir si ma propriétaire doit faire le DPE ? si oui a quelle date , car ma facture de fioul domestique par mois plus de 350 euros es ce que j'ai des recourt contre ma propriétaire ...

Par Bea12
Département : Aveyron (12)
Question posée le 18/08/2020
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Terrain en indivision
Litiges entre voisins

Bonjour, Nous sommes quatre propriétaires d'un chemin en indivision. Un des propriétaires possède une parcelle en bout de ce chemin. il a eu l’autorisation par l'administration de construire un hangar sur ce terrain. Pour alimenter en eau, en électricité et ...

Par Mmkc21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/08/2020
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Absence d'attestation de refus de pret
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Ma question concerne l'attestation de refus de prêt. Le retour négatif des banque m'a été relayé par email via mon courtier. Or, l'agent du vendeur demande une attestation de refus de prêt. Le courtier m'a forwarder par email la réponse de la ban...

Par Igorvasili
Département : Gard (30)
Question posée le 14/08/2020
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Révision loyer par icc au lieu irl
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon bail de 1982 prévoyait révalorisation loyer par indice coût construction en 2006 la loi a mis en place IRL indice référence loyer mais mon propriétaire continue à faire les augmentations avec ancien indice Est de qu' il a le droit Merci d avance

Par Mdph56
Département : Nord (59)
Question posée le 14/08/2020
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Combles copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage d'une petite copropriété.Les combles qui sont juste au dessus ne sont accessibles que par une trappe se situant dans mon appartement. Ma question est la suivante : suis-je propriétaire de ces combles?...

Par Antony
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 14/08/2020
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2 acceptations d’offre d’achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Nous avons fait en juin une offre d’achat avec des particuliers avec clause suspensive vente longue (6mois) afin de vendre notre bien immobilier. Celle ci a été acceptée mais le bien est resté à la vente en agence et les vendeurs ont accepté une 2Ã...

Par Sandrine 74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 14/08/2020
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