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Droit de l'immobilier

Le bailleur vend son bien en cours de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Locataire dans une location non meublé, depuis 1 an avec un bail de 3 ans.
Le bailleur, qui possède ce bien en résidence secondaire, souhaite le vendre, car elle se sépare de son compagnon dans sa résidence principale.
Effectivement, la loi du 6 juillet 1989, article 15, nous protège en tant que locataire. Par conséquent, le bailleur ne peut reprendre son bien avant la fin du bail, à moins de le vendre avec un changement de bailleur pour les locataires.
Cependant, notre bailleur a telle le droit de passer son bien de résidence secondaire (ou nous sommes actuellement) en résidence principale, parce quelle viendra y vivre 1 an avec ses enfants en basage. De là, juridiquement, notre propriétaire peut elle nous donner congé dans 6 mois avant la fin de notre bail de 3ans ? ou sommes nous toujours couvert de la loi du 6 juillet si elle passe notre location en résidence principale?
Merci par avance de vos réponses expertes, qui éclaireront notre situation.
Cordialement,




Question posée le 18/09/2020

Par Aso47

Département : Essonne (91)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 18/09/2020

Bonjour,

Votre propriétaire ne peut vous donner congé pour habiter avant l'expiration de votre bail (3 ans) même s'il veut en faire sa résidence principale.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 06 76 61 00 27
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