Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Servitude
Litiges entre voisins

Bonjour , j'ai acheté une maison en 2003 avec une mention de soi disant servitude qui commence sur mon acte par " IL SEMBLE " cette mention de soi disant servitude date de 1820 qui porte sur une cour qui serait indivise mais rattachée a ma maison au niveau cadastral dans la années 1940 il apparait suite a une donation partage que ma propriété est en totale propriété mais cette mention de servitude ressort en 1980 , donc si cela a été redivisé dans le temps pourquoi cette mention de servitude réapparait en 1980 ?
Merci pour vos réponses


Question posée le 21/09/2020

Par Nbevi

Département : Haute-Savoie (74)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK