Droit de l'immobilier
Apres vente d un bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour combien de temps apres la vente d un bien le notaire doit il verser les fonds , est ce qu il doit obligatoirement attendre l enregistrement au service de publicité fonciere(de 18 mois en ce moment a la reunion), quel recours avont nous pour cela merci
Question posée le 09/10/2020
Par Lolo
Département : (97)
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