Droit de l'immobilier
Psla et changement d'entreprise
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en PSLA il y a un an. J'ai une offre d'emploi dans une autre entreprise à plus de 70km. Puis je vendre mon appartement sans avoir à rembourser la TVA? La clause de mutation professionnelle fonctionne t elle en cas de changement d'entreprise ? Merci.
Question posée le 10/10/2020
Par Asamet
Département : Puy-de-Dôme (63)
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