Consignation du solde du prix d’un vefa chez un notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Dans le cadre d’un bien acheté en VEFA, le promoteur nous réclame les 10% du solde à la remise des clés (le contrat que nous avions signé prévoyait cette possibilité, ce qui nous avait échappé)
Peut on le forcer à faire 2 appels de fonds de 5%, pour pouvoir exercer notre droit de consignation sur les derniers 5% ?
Par ailleurs, le notaire ayant traité la vente (notaire du promoteur) nous affirme qu’il ne peut pas consigner les 5% finaux. Est-il en droit de refuser cet acte ? Si oui, peut on l’effectuer chez un autre notaire étranger à la vente ?
Cordialement,

Question posée le 09/10/2020

Par Eaullas

Département : Paris (75)

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