Droit de l'immobilier
Maison terrain agricole sans autorisation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je dois acquérir prochainement la maison dans laquelle je vis et qui a été construite sur un terrain agricole il y a une trentaine d'année sans autorisation.
Aujourd'hui, les impôts qui ont saisie la maison aux anciens propriétaires, me la vende mais avec apparemment un procès verbal de démolition sur les anciens propriétaires qui ont été saisie il y a 6 ans environs.
Peuvent-ils encore nous faire détruire?
Les maisons sont cadastrées et nous payons les taxes dessus.
Merci
Question posée le 02/02/2021
Par Kevin13220
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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