Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Propriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous étions locataire "de ce bien" en juin 1997, nous avons achetés ce même bien :"en date du 6 Novembre2020". Nous n'avons pas reçu la caution versée qui était de 2.955,42 Francs et l' acompte de charge de 380,00 Francs(dépôt de garantie - lors de la signature contrat bail en 1997)
Y a t-il des indemnités de retard de paiement à leur demander?
Je vous remercie de votre réponse
cordialement.
Question posée le 10/02/2021
Par Roussillon
Département : Gard (30)
Tweet |