Droit de l'immobilier
Décès vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons acheté un terrain. Pas de compromis de signé mais le notaire a la procuration des 2 vendeurs pour signer l acte. Un des vendeurs est décédé avant signature. Est ce qu on peut quand même signer l acte où il faut attendre la succession (pas d autres héritiers)
Question posée le 10/02/2021
Par Rica
Département : Manche (50)
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