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Droit de l'immobilier

Question plu
Permis de construire - urbanisme

bonjour,

je suis propriétaire au Khelus club, PRL à gujan mestras.
J'ai installé une terrasse amovible et démontable (faite pour les mobil home) et je suis embêté par l'association qui gère le parc (copro) comme quoi je ne respecte pas le PLU.
le PLU précise:
"Pour les résidences mobiles:
-Lorsqu'elles sont implantées sur un lot dont la superficie est égale ou supérieure à 200m2, le recul minimum par rapport à ces limites est de 1,50mètres.
-Lorsqu'elles sont implantées sur un lot dont la superficie est inférieure à 200m2, le recul minimum par rapport à ces limites est de 0,50mètres."
Mon mobilhome est à minimum 1 m de la limite, ma terrasse a effectivement un angle à 10 cm.
Pour moi, je suis dans les règles puisque la terrasse est complètement amovible et démontable et le PLU précise bien "la résidence mobile".
J'ai une question annexe, est ce que un mobilhome qui garde s'est moyens de mobilités est considéré comme un construction pour le code de l'urbanisme?

merci d'avance,


Question posée le 10/02/2021

Par Yellim64

Département : Gironde (33)

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