Droit de l'immobilier
Renseignements notarials
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
je suis mandaté par les héritiers de ma famille pour vendre un terrain non constructible inondable pour faire un jardin potager,
en attendant les formalités de succession, ai-je le droit d'autoriser l'acheteur potentiel à utiliser ce terrain en question ?
cordialement
Question posée le 15/02/2021
Par Denis
Département : Loire (42)
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