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Droit de l'immobilier

Connaitre l'origine de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour
Nous sommes en train de vendre notre exploitation agricole sur laquelle il y a des bâtiments d'exploitation.Ces bâtiments ont été acheté par le Gaec en 1987 composé de michel et jean claude .
Jean claude est décédé en 1998 et les bâtiments ont été racheté aux successeurs par une EARL , ensuite l'EARL a été dissoute et les bâtiments sont passés en nom propre en 2005 à Michel.aujourd'hui nous aimerions savoir quelle date va être prise en considération pour la vente.
merci de me répondre , nous prenons notre retraite et suivant la réponse le prix des bâtiments pourraient varier pour nous éviter de payer des plus values .
Cordialement
VIDAL Michel


Question posée le 14/02/2021

Par Mimi

Département : Aude (11)

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