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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vais faire l'achat d'une maison où je logerais gratuitement ma maman avec moi dans une partie aménagée pour elle (sous sol ou extension). Un notaire nous a conseillé d'établir un contrat dédié qui la mettra à l'abris si pour une raison ou pour une ...

Par Anoucke38210
Département : Isère (38)
Question posée le 13/04/2021
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Bonjour, Je suis enfant unique et mes parents m'ont fait don en 2016 de la nu-propriété d'un bien que nous avons à Paris et qui est ma résidence principale depuis 1997. Je désire changer de département et mes parents et moi sommes d'accord pour vendre ce bien af...

Par Paddishah
Département : Paris (75)
Question posée le 13/04/2021
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Problème copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Suis dans une copropriété simple , une maison avec deux appartements. J’ai acheté l appartement du bas ainsi que les 3 lots qui allaient avec le terrain et deux place parking. Pourtant le règlement de copropriété parle de jouissance privative! C’est ambiguë Ã...

Par Loicm
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 12/04/2021
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Impôt plue value sur vente en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous souhaitons vendre un bien en indivision. Ma mère possède la moitié et 4 enfants l’autre moitié (suite au décès de mon père). Ma mère souhaite vendre, et qu’on réinvestisse dans les mêmes conditions d’indivision, et elle prendrait en charge ...

Par Bapouille
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 12/04/2021
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Opposition vente
Achat-vente d'un bien immobilier

mon syndic a fait une opposition à la vente de mon bien, car j'ai refusé de verser les montants non justifiés et inexpliqués figurant sur l'état daté, notamment des provisions sur charges suite à un recours de copropriétaires à titre individuel suite aux malfaÃ...

Par Ed
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/04/2021
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Congé pour vente
Logement loué : résiliation du bail

Dans une offre de vente pour congé à adresser au locataire occupant un appartement à vendre, le prix est de 172 000 euro incluant la commission de l'agence et une somme de meublants. Dois-je déduire les meublants de la proposition à faire signer au locataire ? ...

Par Arno
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 12/04/2021
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Construire sur le terrain de mes parents
Construction, travaux, relations avec les artisans

Je souhaite construire un chalet dans l’objectif sera de le louer, sur le terrain de mes parents. Le terrain n’a pas encore été partagé. Nous sommes 3 enfants. Ai-je le droit de construire ?

Par Elo
Département : (97)
Question posée le 12/04/2021
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Achat maison de famille
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma mère est veuve depuis 2008. Je souhaite acheter sa maison. Nous sommes plusieurs dans la succession dont des personnes mineurs. Toutes les personnes majeurs sont d'accord avec la vente. Il faut que je fasse une expertise immobilière pour fixer le pri...

Par Nini
Département : Loire (42)
Question posée le 11/04/2021
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Location accession ou crédit vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je souhaite acheter un terrain sans apport a 11000 euros prix vendeur. J'ai fait une proposition a 400/ mois sur 30 mois. Quelle solution ai je et combien cela va me coûter au notaire? Merci

Par Brice
Département : Landes (40)
Question posée le 11/04/2021
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Louer un bien entre une société et une personne physique
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous souhaitons louer un bien avec un bail qui distinguerait d'une part une société (SASU) et d'autre part une personne physique. (A noter que la personne physique ne sera pas le gérant de la société et que l'adresse du bien ne sera pas l'adresse pri...

Par Cm
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/04/2021
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