Droit de l'immobilier
Vente d'un bien rcu en donation
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai recu un immeuble en donation en 1996,par acte notarié en avance sur heritage.
lors de la succession future est ce que je vais devoir payer des droits sur la valeur rapportée de ce bien et reintegrée a l'actif successoral ou est ce que ce bien, objet d'une donation il y a 25 ans, sera ecarte de la base sousmise aux droits de succession.
Question posée le 19/04/2021
Par Jacques
Département : Rhône (69)
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