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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Preemption quote part
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaite acheter une quote-part d'une prairie qui est en indivision avec 3 propriétaires. Je souhaite savoir si la Safer peut préempter sur cet achat de part. Merci JP
Département : Orne (61)
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Frais sur acquisition
Achat-vente d'un bien immobilier
sur acquisition de 100000 € pour un appart ancien , le notaire me compte une taxe de 15 € sur chaque diagnostic réalisé par le vendeur soit 6*15 €.est ce normal ?il me compte aussi une taxe de 56 €pour formalité de plus value du vendeur alors que je suis l'ac...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Logement trop petit et versement apl
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour suite à 1 divorce je dois quitter mon logement , je n'ai trouver qu'un T1 pour nous accueillir avec mes 3 enfants , la taille est donc pas suffisante mais c'est du provisoire , le temps de nous retourner . Compte tenu que cet appartement ne répond pas au critÃ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Donation à un ex-compagnon ?
Achat-vente d'un bien immobilier
En 2020 j'ai acheté un petit chalet d'une valeur de 10.000€ avec mon ancien compagnon (à hauteur de 50% chacun). Je ne suis pas mariée, je n'ai pas d'enfants et souhaiterai lui faire don de ma part par donation. Est-ce possible? Quelles démarches dois-je faire? Es...
Département : Vosges (88)
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Locataire prioritaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,je souhaite acheter a mes 2 filles et leurs compagons une maison en indivision 4 parts,une fille Pacsé,l'autre divorcée.ma question:le locataire est-il prioritaire pour l'achat de ce bien.Merci pour votre réponse
Département : Gard (30)
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Nuisance éclérage voisin
Litiges entre voisins
Mon voisin à installé un projecteur tres puissant pour éclairer son jardin , lorsqu'il l allume c est comme s'il y avait une voiture qui allumait ses pleins phares directement sur la façade de ma maison . Plusieurs fois je lui ai demandé de le réorienter ou de l'...
Département : Loire (42)
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Donation construction
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Mes beaux parents font un don pour la construction de notre maison. La banque a préconisé à mon mari de faire un acte notarié par rapport à ce don, en cas où nous divorcerions. Cela a-t-il un impact sur la séparation de biens en cas de divorce ? ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Droits d'enregistrement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis propriétaire pour 1/3 d'un bien immobilier en indivision avec ma soeur et mon frère. Je souhaite vendre ma part à une de mes nièces, fille de ma soeur (membre originaire de l'indivision et propriétaire pour 1/3) sans que l'indivision cesse. J'...
Département : Nord (59)
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Pluevalue vente résidence locative
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j’ai pour projet de vendre ma maison qui est louée . Cette vente va servir à acheter ma résidence principale. Je suis actuellement locataire de ma résidence principale depuis plus de 10 ans. J’ai déjà vendu en août 2016 une petite maison de campa...
Département : Gironde (33)
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Conciergerie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, j'aurais aimé savoir si une conciergerie peut récupérer, pour le compte d'une agence immobilière, les chèques de caution et la taxe de séjour à l'arrivée des locataires ? Bien sûr, la conciergerie n'encaisserait rien. Merci d'avance. Cordialement HÃ...
Département : Vendée (85)
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