Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour J'ai un appartement en nue propriété avec ma tante qui en a l'usufruit.Je ne vis pas dans cette appartement. J'ai un projet de construction et le terrain que je souhaite est réservé aux primo accédant.Il est stipulé dans le contrat qu'il ne faut pas avo...

Bonjour, j'aimerai savoir si pour le calcul de la plus-value immobilière, la date prise en compte est la date du compromis de vente ou la date de vente chez le notaire. Merci par avance de votre réponse. Cordialement

j'ai recu un immeuble en donation en 1996,par acte notarié en avance sur heritage. lors de la succession future est ce que je vais devoir payer des droits sur la valeur rapportée de ce bien et reintegrée a l'actif successoral ou est ce que ce bien, objet d'une donat...

e vends ma maison alors que j'ai prévu de rénover toutes mes portes,fenêtre et volets en bois pour mettre de l'aluminium. il est trop tard pour reculer car la fabrication est en cours. Je souhaiterais inclure ce montant dans la vente de la maison car ces 23000 €. P...

Bonjour Je voudrais acquérir une parcelle ( je suis agriculteur) en friche depuis plus de 30 ans mais il n'y a plus de propriétaire apparemment vivant, j ai été au domaine, au cadastre ,à la mairie et chez le notaire avec qui je travaille habituellement pour fa...

Bonjour, Je souhaite acheter une quote-part d'une prairie qui est en indivision avec 3 propriétaires. Je souhaite savoir si la Safer peut préempter sur cet achat de part. Merci JP

sur acquisition de 100000 € pour un appart ancien , le notaire me compte une taxe de 15 € sur chaque diagnostic réalisé par le vendeur soit 6*15 €.est ce normal ?il me compte aussi une taxe de 56 €pour formalité de plus value du vendeur alors que je suis l'ac...

Bonjour suite à 1 divorce je dois quitter mon logement , je n'ai trouver qu'un T1 pour nous accueillir avec mes 3 enfants , la taille est donc pas suffisante mais c'est du provisoire , le temps de nous retourner . Compte tenu que cet appartement ne répond pas au critÃ...

En 2020 j'ai acheté un petit chalet d'une valeur de 10.000€ avec mon ancien compagnon (à hauteur de 50% chacun). Je ne suis pas mariée, je n'ai pas d'enfants et souhaiterai lui faire don de ma part par donation. Est-ce possible? Quelles démarches dois-je faire? Es...

Bonjour,je souhaite acheter a mes 2 filles et leurs compagons une maison en indivision 4 parts,une fille Pacsé,l'autre divorcée.ma question:le locataire est-il prioritaire pour l'achat de ce bien.Merci pour votre réponse