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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Preemption quote part
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite acheter une quote-part d'une prairie qui est en indivision avec 3 propriétaires. Je souhaite savoir si la Safer peut préempter sur cet achat de part. Merci JP

Par Jpori
Département : Orne (61)
Question posée le 17/04/2021
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Frais sur acquisition
Achat-vente d'un bien immobilier

sur acquisition de 100000 € pour un appart ancien , le notaire me compte une taxe de 15 € sur chaque diagnostic réalisé par le vendeur soit 6*15 €.est ce normal ?il me compte aussi une taxe de 56 €pour formalité de plus value du vendeur alors que je suis l'ac...

Par Niska
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 16/04/2021
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Logement trop petit et versement apl
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour suite à 1 divorce je dois quitter mon logement , je n'ai trouver qu'un T1 pour nous accueillir avec mes 3 enfants , la taille est donc pas suffisante mais c'est du provisoire , le temps de nous retourner . Compte tenu que cet appartement ne répond pas au critÃ...

Par Love2015.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/04/2021
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Donation à un ex-compagnon ?
Achat-vente d'un bien immobilier

En 2020 j'ai acheté un petit chalet d'une valeur de 10.000€ avec mon ancien compagnon (à hauteur de 50% chacun). Je ne suis pas mariée, je n'ai pas d'enfants et souhaiterai lui faire don de ma part par donation. Est-ce possible? Quelles démarches dois-je faire? Es...

Par La vosgienne
Département : Vosges (88)
Question posée le 15/04/2021
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Locataire prioritaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,je souhaite acheter a mes 2 filles et leurs compagons une maison en indivision 4 parts,une fille Pacsé,l'autre divorcée.ma question:le locataire est-il prioritaire pour l'achat de ce bien.Merci pour votre réponse

Par Marc
Département : Gard (30)
Question posée le 15/04/2021
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Nuisance éclérage voisin
Litiges entre voisins

Mon voisin à installé un projecteur tres puissant pour éclairer son jardin , lorsqu'il l allume c est comme s'il y avait une voiture qui allumait ses pleins phares directement sur la façade de ma maison . Plusieurs fois je lui ai demandé de le réorienter ou de l'...

Par Daika
Département : Loire (42)
Question posée le 15/04/2021
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Donation construction
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Mes beaux parents font un don pour la construction de notre maison. La banque a préconisé à mon mari de faire un acte notarié par rapport à ce don, en cas où nous divorcerions. Cela a-t-il un impact sur la séparation de biens en cas de divorce ? ...

Par Christelle
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 14/04/2021
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Droits d'enregistrement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire pour 1/3 d'un bien immobilier en indivision avec ma soeur et mon frère. Je souhaite vendre ma part à une de mes nièces, fille de ma soeur (membre originaire de l'indivision et propriétaire pour 1/3) sans que l'indivision cesse. J'...

Par Robcamus
Département : Nord (59)
Question posée le 14/04/2021
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Pluevalue vente résidence locative
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j’ai pour projet de vendre ma maison qui est louée . Cette vente va servir à acheter ma résidence principale. Je suis actuellement locataire de ma résidence principale depuis plus de 10 ans. J’ai déjà vendu en août 2016 une petite maison de campa...

Par Toto
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/04/2021
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Conciergerie
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'aurais aimé savoir si une conciergerie peut récupérer, pour le compte d'une agence immobilière, les chèques de caution et la taxe de séjour à l'arrivée des locataires ? Bien sûr, la conciergerie n'encaisserait rien. Merci d'avance. Cordialement HÃ...

Par Olona85
Département : Vendée (85)
Question posée le 14/04/2021
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