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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Dégradation véhicule dans garage fermé
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement HLM, et je loue une place de parking dans un garage sous terrain qui appartient au HLM, et il y a régulièrement des personnes qui viennent dégrader le garage, et se permettent de s'asseoir sur les véhicules, écraser les ...

Par Anne-astrid
Département : Hérault (34)
Question posée le 30/04/2021
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Bonjour je souhaite ceder gracieusement des parts de ma SCI familiale a l IR (sans revenus locatif, juste ma maison ou j habite a titre gracieux) a mes enfants. Dois je faire une declaration aux impots ou a quelqu un d autre ? Dois je payer quelque chose ? merci !

Par Formetx
Département : Paris (75)
Question posée le 30/04/2021
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Réparations urgentes
Problèmes de copropriété et syndic

Madame, Monsiuer, Ne trouvant nulle part des réponses à mes questions, je me permets de vous contacter. Je suis propriétaire d’un duplex dans un immeuble. L’année dernière la gérance de l’immeuble a effectué des travaux de chaufferie sans accord préa...

Par Bellasf
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 30/04/2021
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Délai argent vente appart
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjours, je vais signer la vente de mon appartement (qui fait partit d'une copro avec syndic). on m'a dit que pour toucher l'argent de la vente il fallait attendre une notification du syndic envoyé au notaire confirmant que je ne devais plus aucune somme au syndic. le...

Par Ste22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 30/04/2021
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Achat immobilier et droits apl
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite acquérir un bien immobilier car je dispose d'un fond et qu'un ami peut me prêter la moitié de la somme manquante pour ce faire (après consultation, il m'est malheureusement impossible d'obtenir un prêt de banque). J'aimerai, en parallèle Ã...

Par Lescuresoeil
Département : Allier (3)
Question posée le 29/04/2021
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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour mon père ma fait une donation de sa maison devant un notaire eta garder usufruit sachant qu'il est toujourslà et aussi que j'ai 2 soeuret 2 frère dont un décédé .aujourdhui on a un conflit familial ma question devraije un jour les rembourser parce que aujo...

Par Dijoux 1983
Département : (97)
Question posée le 29/04/2021
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Plus’value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Nous avons acheté en septembre 2010 un lot de 2 maisons sur un même terrain pour une valeur de 280000 le lot. Il y a 5 ans nous avons divise les lots en deux. Aujourd'hui nous vendons les deux lots. Un’lot 219,000,euros et l’autre 310000. Nous avions unâ€...

Par Phapha
Département : (97)
Question posée le 28/04/2021
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Signature
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ma grand mère ma donner 1 chalet en 2011 et je voulais le vendre ma grand mère a signer car elle a autorisé la vente mes la notaire nous dit que il nous me faut obligatoirement la signature de ma mère et ma tante mes ma tante ne veut pas signer ...

Par Bryan
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 28/04/2021
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Levée de l'interdiction d'aliéner
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en pleine propriété, reçu par donation-partage avec réserve d'usufruit au profit du donataire, droit de retour et interdiction d'aliéner, suivi quelques années après d'une renonciation d'usufruit à mon profit. ...

Par Tomette12
Département : Essonne (91)
Question posée le 28/04/2021
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Offre d'achat acceptée puis annulée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerai savoir si le vendeur est dans son droit. J'ai fait une proposition d'achat pour un terrain à vendre (annonce leboncoin) par la mairie d'un village. Mon offre a été acceptée. Nous avons donc pris rendez-vous chez un notaire. Quelques jours avant l...

Par Padmee
Département : Hérault (34)
Question posée le 28/04/2021
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