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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Engagement location et contrat
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'ai signé un engagement de location avec précisé le prix mensuel, la localisation du lieu et la durée du contrat. J'ai également payé les frais d'agence, 3 mois de caution et 3 mois de loyer il y a quelques semaines. Aujourd'hui, je reçois le projet de contra...

Par Monacool
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/04/2021
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Maison de famille
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis un peu perdu et aurai besoin de vos conseils. En effet, mon père et mon oncle possèdent un corps de ferme que je souhaiterai récupérer. Ils me proposent de racheter l’acte notarié: tout d’abord est ce possible ? De plus, mon oncle ...

Par épigone
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/04/2021
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Donation terrain sans notaire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,j'ai fait l'acquisition d'une maison par donation.la mairie nous refusée le permis de construire car il manque 60m2 de terrain pour garer la voiture.Cependant j'ai un papier écrit à la main qui stipule qu'un morceau de terrain de 90m2 est à nous.les 3 partie...

Par Caro87
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/04/2021
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Vente et sucession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ma mère est veuve de mon père qui est décédé , elle envisage de vendre la maison qu ils ont acquis. Ensemble aussi j aimerai savoir si je peux renoncer à ma part sur la vente de la maison afin que ma mère puisse toucher l intégralité de l argent de la v...

Par Franc14
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 27/04/2021
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite au décès d’un oncle nous sommes 13 héritiers, une partie de la famille c’est bien servie dans la maison, armes, vins, argent, or.... avec un cousin nous avons décidé de ne pas signer l’accord pour vendre la maison. Le notaire me presse car il...

Par Annie
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 27/04/2021
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Vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , mon frere et moi avons hériter d un appartement dans la province de Malaga(Espagne)a la mort de notre pere. Etant en froid avec mon frere depuis quelques années, je n ai plus de ses nouvelles. Je souhaite revendre l appartement et lui non. Quelles sont le...

Par Sana
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/04/2021
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Mon mari vient de décédé. Nous étions sous le régime de la communauté. Nous avons un maison. Nous avons une fille ensemble. Qu'est ce qui me revient qu'est-ce qui me revient en bien paupre ma part du logement et ce qui me revient au total dans les 100/100 Qu'es...

Par Nvjose972@gmail.com
Département : (97)
Question posée le 26/04/2021
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Délai de vente d'un terrain constructible
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente fin novembre 2020 pour un terrain à bâtir que nous vendons. Les acheteurs n'ont eu leur prêt que mi-mars et le notaire nous dit que nous ne pourrons signer la vente avant mi-juin. Ce délai est-il normalement aussi lo...

Par Soph44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/04/2021
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Partage d'une maison en cas de séparation
Financement bancaire d'un bien immobilier

Propriétaire d'une maison depuis 2008 grâce au don de mes parents (maison familiale), j'ai rénové cette maison avec mon conjoint. Nous remboursons à part égale depuis 2008 un prêt bancaire de 130000 € pour la rénovation de cette maison. Nous sommes PACSES depu...

Par Zybele
Département : Loire (42)
Question posée le 26/04/2021
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Je suis sociétaire d'une SCI familiale, résidence secondaire (soumise à l'IR) regroupant quatre frères et sœurs dont deux cogérants propriétaires à 50%. Nous avons toujours partagé les charges et dépenses.L'un de ces cogérants occupe le bien commun à titre p...

Par Anonyme69603
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 26/04/2021
Voir les réponses (1)
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