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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour mon père ma fait une donation de sa maison devant un notaire eta garder usufruit sachant qu'il est toujourslà et aussi que j'ai 2 soeuret 2 frère dont un décédé .aujourdhui on a un conflit familial ma question devraije un jour les rembourser parce que aujo...

Par Dijoux 1983
Département : (97)
Question posée le 29/04/2021
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Plus’value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Nous avons acheté en septembre 2010 un lot de 2 maisons sur un même terrain pour une valeur de 280000 le lot. Il y a 5 ans nous avons divise les lots en deux. Aujourd'hui nous vendons les deux lots. Un’lot 219,000,euros et l’autre 310000. Nous avions unâ€...

Par Phapha
Département : (97)
Question posée le 28/04/2021
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Signature
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ma grand mère ma donner 1 chalet en 2011 et je voulais le vendre ma grand mère a signer car elle a autorisé la vente mes la notaire nous dit que il nous me faut obligatoirement la signature de ma mère et ma tante mes ma tante ne veut pas signer ...

Par Bryan
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 28/04/2021
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Levée de l'interdiction d'aliéner
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en pleine propriété, reçu par donation-partage avec réserve d'usufruit au profit du donataire, droit de retour et interdiction d'aliéner, suivi quelques années après d'une renonciation d'usufruit à mon profit. ...

Par Tomette12
Département : Essonne (91)
Question posée le 28/04/2021
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Offre d'achat acceptée puis annulée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerai savoir si le vendeur est dans son droit. J'ai fait une proposition d'achat pour un terrain à vendre (annonce leboncoin) par la mairie d'un village. Mon offre a été acceptée. Nous avons donc pris rendez-vous chez un notaire. Quelques jours avant l...

Par Padmee
Département : Hérault (34)
Question posée le 28/04/2021
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Engagement location et contrat
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'ai signé un engagement de location avec précisé le prix mensuel, la localisation du lieu et la durée du contrat. J'ai également payé les frais d'agence, 3 mois de caution et 3 mois de loyer il y a quelques semaines. Aujourd'hui, je reçois le projet de contra...

Par Monacool
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/04/2021
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Maison de famille
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis un peu perdu et aurai besoin de vos conseils. En effet, mon père et mon oncle possèdent un corps de ferme que je souhaiterai récupérer. Ils me proposent de racheter l’acte notarié: tout d’abord est ce possible ? De plus, mon oncle ...

Par épigone
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/04/2021
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Donation terrain sans notaire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,j'ai fait l'acquisition d'une maison par donation.la mairie nous refusée le permis de construire car il manque 60m2 de terrain pour garer la voiture.Cependant j'ai un papier écrit à la main qui stipule qu'un morceau de terrain de 90m2 est à nous.les 3 partie...

Par Caro87
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/04/2021
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Vente et sucession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ma mère est veuve de mon père qui est décédé , elle envisage de vendre la maison qu ils ont acquis. Ensemble aussi j aimerai savoir si je peux renoncer à ma part sur la vente de la maison afin que ma mère puisse toucher l intégralité de l argent de la v...

Par Franc14
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 27/04/2021
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite au décès d’un oncle nous sommes 13 héritiers, une partie de la famille c’est bien servie dans la maison, armes, vins, argent, or.... avec un cousin nous avons décidé de ne pas signer l’accord pour vendre la maison. Le notaire me presse car il...

Par Annie
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 27/04/2021
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