Droit de l'immobilier
Primo accédant et nue propriétaire
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour
J'ai un appartement en nue propriété avec ma tante qui en a l'usufruit.Je ne vis pas dans cette appartement.
J'ai un projet de construction et le terrain que je souhaite est réservé aux primo accédant.Il est stipulé dans le contrat qu'il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 24 derniers mois. Puis je prétendre à ce terrain si je suis déjà nu propriétaire ?
On me demande une attestation de non propriété où puis je trouver cette attestation ?
Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement
Question posée le 19/04/2021
Par Garlone
Département : Finistère (29)
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