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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , mon frere et moi avons hériter d un appartement dans la province de Malaga(Espagne)a la mort de notre pere. Etant en froid avec mon frere depuis quelques années, je n ai plus de ses nouvelles. Je souhaite revendre l appartement et lui non. Quelles sont le...

Par Sana
Département : Yvelines (78)
Question posée le 27/04/2021
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Mon mari vient de décédé. Nous étions sous le régime de la communauté. Nous avons un maison. Nous avons une fille ensemble. Qu'est ce qui me revient qu'est-ce qui me revient en bien paupre ma part du logement et ce qui me revient au total dans les 100/100 Qu'es...

Par Nvjose972@gmail.com
Département : (97)
Question posée le 26/04/2021
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Délai de vente d'un terrain constructible
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente fin novembre 2020 pour un terrain à bâtir que nous vendons. Les acheteurs n'ont eu leur prêt que mi-mars et le notaire nous dit que nous ne pourrons signer la vente avant mi-juin. Ce délai est-il normalement aussi lo...

Par Soph44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/04/2021
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Partage d'une maison en cas de séparation
Financement bancaire d'un bien immobilier

Propriétaire d'une maison depuis 2008 grâce au don de mes parents (maison familiale), j'ai rénové cette maison avec mon conjoint. Nous remboursons à part égale depuis 2008 un prêt bancaire de 130000 € pour la rénovation de cette maison. Nous sommes PACSES depu...

Par Zybele
Département : Loire (42)
Question posée le 26/04/2021
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Je suis sociétaire d'une SCI familiale, résidence secondaire (soumise à l'IR) regroupant quatre frères et sœurs dont deux cogérants propriétaires à 50%. Nous avons toujours partagé les charges et dépenses.L'un de ces cogérants occupe le bien commun à titre p...

Par Anonyme69603
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 26/04/2021
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Achat à 2
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai 28 ans. Je souhaite acheter un bien avec mon père retraité. Peut-on participer dans le financement du bien de façon inégale (lui avec l'apport et moi avec le crédit) ? Merci.

Par Sand
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 26/04/2021
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La vente en l'etat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,je vends ma maison avec la mention"en l'etat"lors du compromis,est-ce que cela implique je je suis en droit et devoir de laisser en place mon poulailler,une serre et une grande niche. Cordialement

Par Effet pei
Département : Gard (30)
Question posée le 26/04/2021
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Fenetres sur cours
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour à tous. Heureux possesseur d'une maison depuis 2005, je souhaite la revendre car nouveau projet en vue. Dans ma cours se trouve le mur de nos voisins (locataires) avec qui on s'entend très bien et qui ont 2 grandes fenêtres qui donnent directement chez moi. ...

Par Nathan
Département : Sarthe (72)
Question posée le 25/04/2021
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Bonjour, Dans le cadre d'un refus de tour d'échelle l'intervention d'un huissier de justice est-il envisageable et quel sera son rôle ? Est-il possible de me préciser exactement ce qu'il peut faire c'est à dire s'il lui permis d'intervenir oralement ... Merc...

Par Sab2021
Département : Oise (60)
Question posée le 24/04/2021
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Régularisation de terrains
Litiges entre voisins

Mon papa possède un terrain et une maison ( centre de vacances) nous sommes 3 filles , en 1989 mon papa créé une Sci pour la construction de ma prochaine maison et fait une vente d'une partie de son Terrain a cette Sci,une fois cette Sci faite il me fait donation des...

Par Blanche
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 24/04/2021
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