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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat à 2
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai 28 ans. Je souhaite acheter un bien avec mon père retraité. Peut-on participer dans le financement du bien de façon inégale (lui avec l'apport et moi avec le crédit) ? Merci.

Par Sand
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 26/04/2021
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La vente en l'etat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,je vends ma maison avec la mention"en l'etat"lors du compromis,est-ce que cela implique je je suis en droit et devoir de laisser en place mon poulailler,une serre et une grande niche. Cordialement

Par Effet pei
Département : Gard (30)
Question posée le 26/04/2021
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Fenetres sur cours
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour à tous. Heureux possesseur d'une maison depuis 2005, je souhaite la revendre car nouveau projet en vue. Dans ma cours se trouve le mur de nos voisins (locataires) avec qui on s'entend très bien et qui ont 2 grandes fenêtres qui donnent directement chez moi. ...

Par Nathan
Département : Sarthe (72)
Question posée le 25/04/2021
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Bonjour, Dans le cadre d'un refus de tour d'échelle l'intervention d'un huissier de justice est-il envisageable et quel sera son rôle ? Est-il possible de me préciser exactement ce qu'il peut faire c'est à dire s'il lui permis d'intervenir oralement ... Merc...

Par Sab2021
Département : Oise (60)
Question posée le 24/04/2021
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Régularisation de terrains
Litiges entre voisins

Mon papa possède un terrain et une maison ( centre de vacances) nous sommes 3 filles , en 1989 mon papa créé une Sci pour la construction de ma prochaine maison et fait une vente d'une partie de son Terrain a cette Sci,une fois cette Sci faite il me fait donation des...

Par Blanche
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 24/04/2021
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Droit de jouissance
Problèmes de copropriété et syndic

Propriétaire d une maison et de 2 appartements . A la suite de notre séparation nous transformons cette propriété en copropriété. Mon époux conserve la maison et un des appartements et moi le second appartement. A l origine cet ensemble a un grand jardin dont s...

Par Coline
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 24/04/2021
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Vente de bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai investi 110 000 euros dans ma maison, l'acte notarié dit que je suis propriétaire à 67 %. Ma maison est vendue 225 000 euros. Reste 95 000 euros de crédit à rembourser. Vais-je récupérer ma somme d'investissement ? Comment va se passer le partage de la v...

Par Val
Département : Nord (59)
Question posée le 23/04/2021
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Calcul plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

Mes parents sont décédés en 2001 et j ai hérité d un appartement dont le document de partage signé en 2013 m en attribue la propriété exclusive.Souhaitant le vendre en 2021, sur combien d années sera calculé la plus-value a verser aux impots?

Par Djack
Département : (97)
Question posée le 23/04/2021
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Vendre une partie de son bien à sa sœur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. je suis fichée pour incident crédits consommation et voudrais vendre une partie de ma résidence secondaire à ma sœur pour me sortir de ce fichage. Je n’ai pas de prêt immobilier sur cette maison qui n’est donc pas gagée. Cette vente peut elle être t...

Par Nath
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/04/2021
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Usucapion
Achat-vente d'un bien immobilier

Un terrain acquis par usucapion est en vente, si l'on achete celui ci auront des problemes plus tard avec les "propriétaires premiers"?

Par Louloute83
Département : (97)
Question posée le 23/04/2021
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