Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Plus values date prise en compte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerai savoir si pour le calcul de la plus-value immobilière, la date prise en compte est la date du compromis de vente ou la date de vente chez le notaire.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement


Question posée le 19/04/2021

Par Luis84

Département : Vaucluse (84)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK