Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
La vente en l'etat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,je vends ma maison avec la mention"en l'etat"lors du compromis,est-ce que cela implique je je suis en droit et devoir de laisser en place mon poulailler,une serre et une grande niche.
Cordialement
Question posée le 26/04/2021
Par Effet pei
Département : Gard (30)
Tweet |