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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, En séparation avec mon ex conjoint ni mariée ni pacsée pas d’enfants ce dernier souhaite me racheter mes parts de l’appartement dont nous sommes propriétaires à parts égales. Il doit donc me racheter la soulte je souhaiterai savoir qui va devoir pay...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Reconstruction d'un bâtiment en ruine cadastré
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Je souhaite acquérir un terrain de loisir en zone agricole. Sur celui-ci, il y a un bâtiment cadastré mais totalement en ruine. Puis-je reconstruire un nouveau bâtiment si je respecte les dimensions établies sur le cadastre? Si oui, ai-je besoin de fai...
Département : Jura (39)
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Litige
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr ma grand-mère étant décédés elle ma donné 1/3 de sa part la maison et racheté 44000€ mon l a racheté 22000€ donc sa part de l heritage mais il y a 15000€ de dettes en sachant qu il y a les 3 enfants du frère de mon père décédés combien mon père d...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Arpantage
Litiges entre voisins
Bonjour, Nous sommes 3 copropriétaires d'une parcelle. Notre parcelle A passe juste devant une parcelle B, ce qui rend cette parcelle B enclavée. Le nouveau propriétaire de la parcelle B a déposé un permis de construire et veut que l'on signe un acte d'arpentag...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Droit sur une vente de maison par un particulier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous sommes des particuliers et nous vendons notre notre maison sans passer par une agence. Nous avions programmé plusieurs visites et à la troisième, un acquéreur nous a fait une proposition d'achat au prix indiqué. Nous ne n'avons pas signé cette prop...
Département : Yonne (89)
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Co emprunteur avec mon fils
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon fils est en instance de divorce et souhaite reprendre à son nom le crédit de leur maison achetée ensemble il y a deux ans. Afin de lui permettre de passer auprès des banques, vu qu'il n'aura plus que son salaire, nous souhaiterions être co-emprunteurs (mon mari...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Bjr et merci d'avance pour vos réponses. Nommé Liquidateur SCI familiale imposée à l'IR, à quel moment peut on restituer parts sociales aux associés ? Le bien est vendu, la liquidation est actée par le Tribunal Commerce mais les Impôts fonciers 2021 ne sont pas...
Département : Nord (59)
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Changement de porte palière par le bailleur
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Notre bailleur, dans le cadre de travaux qui ont participé au changement de nos menuiseries, souhaite changer les portes palières. Néanmoins, certains locataires se sont fait installer des portes dites blindées et ne désirent pas en changer. Le bailleur...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Contrat location accession
Achat-vente d'un bien immobilier
Avec mon mari nous louons une maison depuis 5 ans ,si nous proposons à notre bailleur de racheter la maison est-ce que tout les loyers déjà versé compte où ils sont perdus ?
Département : Landes (40)
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Sci ou indivision pour rassurer les banques
Achat-vente d'un bien immobilier
Je souhaite acheté un appartement avec ma sœur qui a 3 enfants et qui est en couple. Je vis avec eux dans cet appartement. Les banques sont frileuse à cause de cela. Conseillez vous la sci familiale ou l' indivision? Existe il qlq chose pour les rassurer et nous prot...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble