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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, En séparation avec mon ex conjoint ni mariée ni pacsée pas d’enfants ce dernier souhaite me racheter mes parts de l’appartement dont nous sommes propriétaires à parts égales. Il doit donc me racheter la soulte je souhaiterai savoir qui va devoir pay...

Par Melissa
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 04/05/2021
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Bonjour, Je souhaite acquérir un terrain de loisir en zone agricole. Sur celui-ci, il y a un bâtiment cadastré mais totalement en ruine. Puis-je reconstruire un nouveau bâtiment si je respecte les dimensions établies sur le cadastre? Si oui, ai-je besoin de fai...

Par Zak83
Département : Jura (39)
Question posée le 04/05/2021
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Litige
Achat-vente d'un bien immobilier

Bjr ma grand-mère étant décédés elle ma donné 1/3 de sa part la maison et racheté 44000€ mon l a racheté 22000€ donc sa part de l heritage mais il y a 15000€ de dettes en sachant qu il y a les 3 enfants du frère de mon père décédés combien mon père d...

Par Renee
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 04/05/2021
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Arpantage
Litiges entre voisins

Bonjour, Nous sommes 3 copropriétaires d'une parcelle. Notre parcelle A passe juste devant une parcelle B, ce qui rend cette parcelle B enclavée. Le nouveau propriétaire de la parcelle B a déposé un permis de construire et veut que l'on signe un acte d'arpentag...

Par Ema
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/05/2021
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Bonjour Nous sommes des particuliers et nous vendons notre notre maison sans passer par une agence. Nous avions programmé plusieurs visites et à la troisième, un acquéreur nous a fait une proposition d'achat au prix indiqué. Nous ne n'avons pas signé cette prop...

Par Nils
Département : Yonne (89)
Question posée le 03/05/2021
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Co emprunteur avec mon fils
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon fils est en instance de divorce et souhaite reprendre à son nom le crédit de leur maison achetée ensemble il y a deux ans. Afin de lui permettre de passer auprès des banques, vu qu'il n'aura plus que son salaire, nous souhaiterions être co-emprunteurs (mon mari...

Par Charlie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/05/2021
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Bjr et merci d'avance pour vos réponses. Nommé Liquidateur SCI familiale imposée à l'IR, à quel moment peut on restituer parts sociales aux associés ? Le bien est vendu, la liquidation est actée par le Tribunal Commerce mais les Impôts fonciers 2021 ne sont pas...

Par Michel
Département : Nord (59)
Question posée le 03/05/2021
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Changement de porte palière par le bailleur
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Notre bailleur, dans le cadre de travaux qui ont participé au changement de nos menuiseries, souhaite changer les portes palières. Néanmoins, certains locataires se sont fait installer des portes dites blindées et ne désirent pas en changer. Le bailleur...

Par Pattesvador
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 03/05/2021
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Contrat location accession
Achat-vente d'un bien immobilier

Avec mon mari nous louons une maison depuis 5 ans ,si nous proposons à notre bailleur de racheter la maison est-ce que tout les loyers déjà versé compte où ils sont perdus ?

Par Lovergne ornella
Département : Landes (40)
Question posée le 02/05/2021
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Sci ou indivision pour rassurer les banques
Achat-vente d'un bien immobilier

Je souhaite acheté un appartement avec ma sœur qui a 3 enfants et qui est en couple. Je vis avec eux dans cet appartement. Les banques sont frileuse à cause de cela. Conseillez vous la sci familiale ou l' indivision? Existe il qlq chose pour les rassurer et nous prot...

Par Lulu
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 30/04/2021
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