Vente immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , mon frere et moi avons hériter d un appartement dans la province de Malaga(Espagne)a la mort de notre pere.
Etant en froid avec mon frere depuis quelques années, je n ai plus de ses nouvelles.
Je souhaite revendre l appartement et lui non. Quelles sont les démarches a faire pour vendre ?
Merci
Question posée le 27/04/2021
Par Sana
Département : Yvelines (78)
Par Pierre-alain MOGENIER (Avocat)
Bonjour,
Il faut prendre attache avec le notaire chargé de la succession. Vous lui indiquerez alors que vous souhaitez vendre le bien. Votre frère pourra alors faire part de ses intentions. Matériellement, votre frère, s'il souhaite éviter un partage judiciaire, devra vous proposer de racheter vos parts au prix de la valeur vénale de celles-ci.
N'hésitez pas à me contacter si besoin est.
Cordialement,
Pierre-Alain Mogenier
Avocat au Barreau de Lyon
pamogenier@asea-avocats.com
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le statut de propriété partagée est le statut de l'indivision.
En France, la loi prévoit que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Cela signifie que si l'un des propriétaires veut vendre, il peut saisir le tribunal pour obliger l'autre à vendre.
Dans votre cas, il faut vérifier la compétence territoriale comme le bien est en Espagne.
Je vous invite à ne pas traîner comme ces procédures peuvent être longues.
Mon Cabinet peut vous assister dans ces démarches. Nous traitons habituellement ce genre de dossier et disposons de correspondants en Espagne.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
- Droit Fiscal
- Droit des Contrats
- Droit des Sociétés
- Droit des Assurances
- Agents Commerciaux
- Procédures Contentieuses
- Procédures d'appel
...
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |