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Droit de l'immobilier

Contrat location accession
Achat-vente d'un bien immobilier

Avec mon mari nous louons une maison depuis 5 ans ,si nous proposons à notre bailleur de racheter la maison est-ce que tout les loyers déjà versé compte où ils sont perdus ?


Question posée le 02/05/2021

Par Lovergne ornella

Département : Landes (40)


Mots clés de cette question :contratloyersvente
Date de la réponse : le 03/05/2021

Madame,

les loyers ne sont pas perdus puisqu'ils sont la contrepartie de la jouissance du bien.

Toutefois, une vente est un contrat et son contenu dépend des discussions des parties.

Libre à vous de la proposer.

Cordialement.

Yann NOBLESSE (Huissier)
24 rue du Chemin Vert
BOBIGNY 93000
étude : ETUDE Yann NOBLESSE
Tél : 0148304777
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