Droit de l'immobilier
Tva sur marge pour lachat d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous voulons acheter un terrain constructible a une mairie la vente ne se fait pas car la mairie demande au notaire d'indiquer sur l'acte le montant de la tva sur marge. cela bloque le notaire. la mairie nous accordé le permis de construire et la vente traine de puis plusieurs mois. le montant de l'achat est versé au notaire depuis debut juin.comment sortir de cet impasse ? merci de voter retour
Question posée le 21/10/2021
Par Michel
Département : Gard (30)
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